Conditions générales de vente Hoomi
Version du 28 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits numériques commercialisés sous la marque Hoomi sur le site hoomi-gold.vercel.app.
Le vendeur est :
Ars Codicis Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
Siège : Suisse
E-mail : contact@arscodicis.net
Ci-après « Ars Codicis » ou le « Vendeur ».
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs pour leurs besoins personnels.
Sauf indication contraire expresse, elles ne régissent pas les licences professionnelles, les licences d'entreprise ou les utilisations commerciales des produits Hoomi.
Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant de passer commande.
2. Produits
Hoomi commercialise des produits numériques destinés à faciliter l'organisation de la vie personnelle et domestique.
Selon le produit acheté, celui-ci peut notamment comprendre :
- des fichiers PDF ;
- des classeurs Excel ;
- des modèles ou tableaux de suivi ;
- des guides d'utilisation ;
- d'autres ressources numériques indiquées sur la fiche produit.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, la compatibilité et le prix de chaque produit sont indiqués sur sa page de présentation avant l'achat.
Les produits Hoomi sont des outils d'organisation. Ils ne constituent pas des prestations de conseil juridique, fiscal, financier, médical ou administratif personnalisé.
3. Compatibilité et prérequis techniques
Le Client est invité à vérifier avant l'achat les formats et logiciels compatibles indiqués sur la fiche produit.
Selon le produit, l'utilisation peut notamment nécessiter :
- un lecteur PDF ;
- Microsoft Excel ;
- ou un logiciel compatible avec les formats de fichiers indiqués.
Lorsque l'utilisation dans Google Sheets ou un autre logiciel tiers est annoncée, certaines différences de présentation ou de fonctionnalité peuvent exister par rapport à la version Excel. Les éventuelles limitations importantes sont précisées sur la fiche produit.
4. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Pour les consommateurs, le prix total à payer, incluant les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être collectées par le Vendeur, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les ventes peuvent être soumises à des règles de TVA différentes selon le pays de résidence du Client.
Le montant total effectivement facturé est présenté avant l'engagement de paiement.
Aucun coût récurrent ni abonnement n'est appliqué à un produit présenté comme un « paiement unique ».
5. Processus de commande
Le Client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et accède au processus de paiement.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les informations communiquées et, lorsque le système le permet, les corriger.
Le bouton final de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Une confirmation est ensuite adressée sans délai à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
La confirmation comprend ou permet d'obtenir les informations contractuelles essentielles ainsi que l'accès au produit acheté.
6. Paiement
Le paiement est traité par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement expressément indiqué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client lors du checkout.
Ars Codicis Sàrl ne conserve pas le numéro complet des cartes bancaires utilisées pour effectuer les paiements.
7. Livraison des produits numériques
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les produits numériques payants sont mis à disposition électroniquement dès confirmation du paiement : liens de téléchargement sur la page de confirmation, et envoi à l'adresse électronique utilisée lors de la commande.
L'accès peut prendre la forme :
- d'un lien de téléchargement affiché après paiement ;
- d'un lien adressé par e-mail ;
- ou des deux.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.
En cas de problème technique empêchant l'accès au produit acheté, le Client peut écrire à contact@arscodicis.net.
Ars Codicis fournira dans un délai raisonnable un nouvel accès au produit lorsque la commande peut être vérifiée.
8. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Les produits Hoomi sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsque le droit applicable prévoit un délai de rétractation, le Client peut demander que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l'expiration de ce délai.
Lorsque la loi applicable l'exige, l'accès immédiat n'est fourni qu'après que le Client a :
- demandé expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ; et
- reconnu expressément que le commencement de cette fourniture entraîne la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Cette acceptation est recueillie séparément au cours du processus de commande.
Lorsque ces conditions sont remplies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le seul motif qu'il a changé d'avis.
Cette disposition ne limite aucun droit résultant d'un défaut de conformité, d'une fourniture incorrecte ou de toute autre protection impérative prévue par la législation applicable.
9. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables dans leur pays de résidence lorsque ces règles sont applicables à la vente.
Consommateurs résidant en France
Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code français de la consommation.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Dans les situations prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les droits découlant de la garantie légale de conformité sont indépendants de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client peut contacter contact@arscodicis.net en précisant son adresse e-mail de commande, le produit concerné et la difficulté rencontrée.
10. Politique commerciale de remboursement
Sauf geste commercial volontaire d'Ars Codicis, aucun remboursement n'est accordé au seul motif d'un changement d'avis après que l'accès au contenu numérique a été fourni dans les conditions prévues à l'article 8.
Cette disposition n'affecte pas :
- les droits résultant de la garantie légale de conformité ;
- les cas de double paiement ;
- les commandes non livrées ;
- les droits de rétractation qui n'auraient pas été valablement éteints ;
- ni tout autre droit impératif du consommateur.
10 bis. Crédit commercial Documents & Renewals vers Life Admin Dashboard
Lorsque le Client a acheté le produit Documents & Renewals et qu'il commande ensuite le Life Admin Dashboard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation du premier paiement, Ars Codicis accorde un crédit commercial d'un montant égal au prix payé pour Documents & Renewals, déduit du prix du Life Admin Dashboard.
Ce crédit :
- est unique : il ne peut être utilisé qu'une fois ;
- n'est pas cessible ;
- n'est pas convertible en numéraire et n'ouvre droit à aucun remboursement, y compris du produit Documents & Renewals déjà livré ;
- s'applique uniquement au Life Admin Dashboard commercialisé par Hoomi ;
- est mis en œuvre par un code ou un lien communiqué après le premier achat, ou à défaut sur demande à contact@arscodicis.net.
Le crédit n'est pas dû si le premier achat a été remboursé, annulé ou n'a pas été livré, ni si le délai de trente jours est expiré. Il ne se cumule pas avec un autre avantage commercial portant sur le même Life Admin Dashboard, sauf geste volontaire d'Ars Codicis.
Ce crédit est un geste commercial. Il ne constitue pas une garantie légale et n'affecte pas les droits impératifs du consommateur.
11. Licence d'utilisation
L'achat d'un produit Hoomi ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client reçoit une licence :
- personnelle ;
- non exclusive ;
- non cessible ;
- destinée à un usage privé et domestique.
Le produit peut être utilisé par le Client et, lorsque sa finalité le justifie, par les membres de son foyer.
Le Client peut conserver des copies raisonnables de sauvegarde sur ses appareils personnels.
Il est interdit, sans autorisation écrite d'Ars Codicis, de :
- vendre ou redistribuer les fichiers ;
- les partager avec des personnes extérieures au foyer ;
- les publier sur Internet ou sur un espace partagé accessible à des tiers ;
- les intégrer dans un produit vendu ou distribué ;
- supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
- présenter substantiellement les contenus Hoomi comme sa propre création.
12. Utilisation des produits et responsabilité
Les produits Hoomi ont une fonction d'organisation.
Le Client reste responsable notamment :
- de l'exactitude des informations qu'il saisit ;
- du suivi effectif de ses échéances ;
- du renouvellement de ses contrats ou documents ;
- de ses paiements ;
- des sauvegardes de ses fichiers ;
- et des décisions prises à partir des informations qu'il conserve dans les produits Hoomi.
Un statut, une couleur, une date ou un indicateur affiché dans un classeur Hoomi ne constitue pas une notification officielle d'une administration, d'un assureur, d'une banque, d'un employeur ou de tout autre tiers.
Ars Codicis ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
13. Évolution des produits
Sauf lorsqu'une mise à jour est requise par la loi ou expressément incluse dans l'offre achetée, l'achat d'un produit à paiement unique ne donne pas automatiquement droit à toutes les futures versions majeures ou à de futurs produits Hoomi.
Les éventuelles mises à jour incluses sont précisées sur la fiche produit.
14. Données personnelles
Les données personnelles utilisées pour gérer les commandes, paiements, téléchargements et demandes d'assistance sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies Hoomi.
15. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@arscodicis.net
Ars Codicis s'efforcera de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
16. Règlement extrajudiciaire des litiges
Les modalités de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges applicables aux consommateurs sont celles prévues par la législation applicable.
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne constitue plus un dispositif de saisine et n'est pas mentionnée dans les présentes CGV.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Toutefois, ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui serait applicable en l'absence de ce choix, notamment lorsque Ars Codicis dirige ses activités commerciales vers son pays de résidence.
18. Juridiction
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une résolution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables au litige.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente que la loi lui reconnaît.
19. Modification des CGV
Ars Codicis peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
20. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de mise à disposition d'une traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.